Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAYMOND Z..., HEURTA COUDERT, QUI LE PRECEDAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, EN POUSSANT SA BICYCLETTE ;

QUE COUDERT AINSI QUE DEMOISELLE Y..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, FURENT BLESSES ;

QUE DEMOISELLE X... AYANT ASSIGNE Z... ET COUDERT EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT, COUDERT A SOLLICITE DE Z... LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Z... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR COUDERT, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE LE PRECISAIENT DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, LE CYCLISTE AURAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, ET SPECIALEMENT DES DEGATS OCCASIONNES AUX DEUX VEHICULES, QUE COUDERT CIRCULAIT A PROXIMITE DU BAS COTE SITUE A SA DROITE ET AVAIT ETE HEURTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT CE BAS COTE, SA BICYCLETTE SE TROUVANT LEGEREMENT EN DIAGONALE DE CE COTE, LORS DU CHOC ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE COUDERT ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 195, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, COUDERT N'ETAIT TENU, DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RELATEES, QUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PIETONS, C'EST-A-DIRE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE A L'APPROCHE D'AUTRES VEHICULES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 219. Z... C / COUDERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : CRIM 23 MAI 1964, B 171, P 370.

Analyse

N 112

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE OBLIGATION DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT (NON)
LE CYCLISTE QUI CIRCULE A PIED SUR UNE ROUTE EN POUSSANT SA MACHINE, N'EST TENU QUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PIETONS, C'EST-A-DIRE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE A L'APPROCHE D'AUTRES VEHICULES. UN AUTOMOBILISTE AYANT, DE NUIT, HEURTE UN PIETON QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE EN POUSSANT SA BICYCLETTE, PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE PIETON CIRCULAIT A PROXIMITE DU BAS-COTE SITUE A SA DROITE ET AVAIT ETE HEURTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT CE BAS-COTE, SA BICYCLETTE SE TROUVANT LEGEREMENT EN DIAGONALE DE CE COTE LORS DU CHOC.