Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VANCROMBRUGGE ET CELLE DE BEHARELLE, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS, VANCROMBRUGGE SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ;

QUE BEHARELLE SOLLICITA L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;

QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE VANCROMBRUGGE, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE REPARATION, MAIS REFUSA DE REGLER LA TAXE LOCALE ET L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION SANS LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ;

ATTENDU QUE BEHARELLE ASSIGNA VANCROMBRUGGE ET SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE LA TOTALITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;

QU'AYANT, EN COURS D'INSTANCE, RECU LE PAYEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES, BEHARELLE SE BORNA A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE VANCROMBRUGGE AUX DEPENS ;

QUE CE DERNIER RECLAMA RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE L'EXIGENCE PAR L'ASSUREUR DE VANCROMBRUGGE D'UNE FACTURE DE REPARATION CONSTATANT L'EXECUTION DES REPARATIONS ETAIT ABUSIVE, ALORS QU'UN PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL ET NON SUSCEPTIBLE DE FIXATION IMMEDIATE NE PEUT ETRE REPARE AVANT QU'IL SOIT EFFECTIF ET QU'IL EN SOIT JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AU MOMENT OU IL STATUAIT, LE PREJUDICE, CONSTITUE PAR LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, COMPRENANT, OUTRE LE PRIX DES REPARATIONS, L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DE LA MACHINE ET LA TAXE LOCALE DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT AU DEBITEUR ;

QU'IL REMARQUE QUE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE RESULTAIT D'UN DEVIS DE REPARATION, LEQUEL N'ETAIT POINT CONTESTE ;

QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT, DES LORS, ABUSIF D'EXIGER UNE FACTURE, LA VICTIME N'AYANT POINT A FAIRE L'AVANCE D'AUCUN FRAIS NI A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS A ELLE VERSES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 64 - 12 777. VANCROMBRUGGE C / BEJARELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 110, P 78.

Analyse

N 111

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT ACTION EN JUSTICE CARACTERE ABUSIF ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MOTIVEE PAR LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE DEBITEUR AUX DROITS DU CREANCIER (NON)
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE FORMEE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT QUI, N'AYANT CONTESTE NI SA RESPONSABILITE NI LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES EN REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA VICTIME, N'AVAIT ETE ASSIGNE QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE REGLER LA TAXE LOCALE ET L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION SANS LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ET QUI, AYANT EN COURS D'INSTANCE REGLE LES SOMMES DUES, S'ETAIT VU SEULEMENT RECLAMER LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE RECLAME COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES REPARATIONS, L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION ET LA TAXE LOCALE DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT AU DEBITEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE RESULTAIT D'UN DEVIS DE REPARATION NON CONTESTE, ONT AJOUTE QU'IL ETAIT ABUSIF D'EXIGER UNE FACTURE, LA VICTIME N'AYANT POINT A FAIRE L'AVANCE D'AUCUN FRAIS, NI A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS A ELLE VERSES.