Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE MICHEL X..., AGE DE DIX ANS, A ETE BLESSE, EN TRAVERSANT UNE AVENUE, PAR L'AUTOMOBILE DE HUET ;

QUE PIERRE X..., PERE DU MINEUR, A ASSIGNE HUET EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, EN FONDANT SA DEMANDE TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ENCORE JUDICIEUSEMENT RELEVE QUE HUET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE, PUISQU'IL CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, EN TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, POUR ECARTER LES FAUTES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT NULLEMENT EXAMINE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 901. X... C / HUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET POIGNOT.

Analyse

N 108

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ACTION FONDEE SUR CES DEUX TEXTES APPEL CONFIRMATION, PAR ADOPTION DE MOTIFS, DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE JUGEMENT N'AYANT EXAMINE L'ACTION QU'AU REGARD DU SECOND DE CES TEXTES
LES JUGES D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 SE DETERMINENT PAR LE SEUL MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT " JUDICIEUSEMENT RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE... " NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONFIRMATIVE REJETANT L'ACTION EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DES LORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE N'AVAIENT NULLEMENT EXAMINE LA RESPONSABILITE DUDIT DEFENDEUR SOUS L'ANGLE DE CE TEXTE.