Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EN PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE ;

QUE X... AYANT CESSE LE PAYEMENT DE LA PENSION, LE JOUR OU LA COMMUNAUTE DES BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A ETE LIQUIDEE, DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, DE RECONNAITRE QUE C'ETAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA PENSION LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;

QU'UN JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, A ADMIS LA PRETENTION DE DAME X... ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AYANT DEMANDE AUCUNE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA FIN DE L'INSTANCE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU, SANS STATUER Z... PETITA, LUI ACCORDER LA PENSION SUR UN TEL FONDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE FAIT NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ;

QUE, NOTAMMENT, LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA FEMME N'AVAIT PAS ETE CONSTATE ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT SEULEMENT PAR UNE PRESOMPTION DE DROIT QUE RIEN N'AUTORISAIT, QUE LA PENSION AVAIT ETE REPUTEE AINSI FONDEE PLUTOT QU'AUTREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES PRISES PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'UN CARACTERE DEFINITIF ET INCONDITIONNEL FUT DONNE A UNE PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PROVISOIRE ;

QU'IL AJOUTE QUE LA PENSION MISE A LA CHARGE DU CONJOINT FAUTIF EST LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE CONJOINT PAR LA DISPARITION DE L'OBLIGATION D'ASSISTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... PAR LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1958, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 442. X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 136 1° , P 100.

Analyse

N 106

Cassation civil - DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) FONDEMENT ABSENCE DE PRECISION EPOUX CREANCIER AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES PORTEE
SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UNE EPOUSE AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT DECIDER QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EPOUSE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES PRISES PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'UN CARACTERE DEFINITIF ET INCONDITIONNEL FUT DONNE A LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PROVISOIRE, ILS ONT AJOUTE QUE LA PENSION MISE A LA CHARGE DU CONJOINT FAUTIF EST LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE CONJOINT PAR LA DISPARITION DE L'OBLIGATION D'ASSISTANCE.