Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 21 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX SUR UNE ROUTE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE DAME Y... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Z..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME RESULTERAIT DE L'ENQUETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT ENONCE A TORT QUE LES TROTTOIRS ETAIENT IMPRATICABLES, D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE MALGRE L'ECLAIRAGE ET LE BRUIT DE CE VEHICULE ET ALORS QUE DE TOUTE FACON DAME X... NE DEVAIT PAS CIRCULER SUR LA ROUTE EN RAISON D'UN VIRAGE RESTREIGNANT LA VISIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC, QUE LES TROTTOIRS BOUEUX ET CREUSES D'ORNIERES ETAIENT IMPRATICABLES, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES PIETONS AIENT ETE AVERTIS SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DERRIERE EUX PAR LES FEUX DE CROISEMENT DE CELUI-CI, NI QUE LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS A PROXIMITE DE LA BORDURE DE LA CHAUSSEE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LE SIEUR Z... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QU 'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE DAME Y... AIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 217 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE ET, PARTANT, AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DEGAGER CE CONDUCTEUR EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI ;

QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 64 - 11 728. Z... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 777, P 580. 30 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 108, P 80.

Analyse

N 103

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE PIETON CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE TROTTOIRS IMPRATICABLES (NON)
UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE LA NUIT , PAR TEMPS PLUVIEUX, AYANT MORTELLEMENT BLESSE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UN PIETON MARCHANT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION, LES JUGES QUI ENONCENT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC, QUE LES TROTTOIRS BOUEUX ET CREUSES D'ORNIERES ETAIENT IMPRATICABLES, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE PIETON AIT ETE AVERTI SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE D'UN VEHICULE DERRIERE LUI PAR LES FEUX DE CROISEMENT DE CELUI-CI, NI QUE LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS A PROXIMITE DE LA BORDURE DE LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA VICTIME AIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 217 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE ET, PARTANT, AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DEGAGER L'AUTOMOBILISTE EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI.