Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 21 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE MARYSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES AU TRACTEUR DU SIEUR Y..., ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, QU'A LA SUPPOSER EFFECTIVE, LA FAUTE DE L'ENFANT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ABSOLUE ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS A PROXIMITE DU VEHICULE DEVAIT INCITER A UNE PRUDENCE REDOUBLEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUES ROULAIT A LA VITESSE DE 10 KM A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR VENAIT IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT DE DISPERSER LES ENFANTS QUI S'ACCROCHAIENT A CET ATTELAGE ET QUE MARYSE X... COURAIT CONTRE LA DEUXIEME REMORQUE MALGRE CES OBSERVATIONS ;

QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARYSE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR ET A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 64 - 11 810. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 853, P 626.

Analyse

N 101

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE ENFANT CHUTE SOUS LES ROUES D'UN VEHICULE
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES A UN TRACTEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE ROULAIT A VITESSE REDUITE, QUE SON CONDUCTEUR VENAIT, IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT DE DISPERSER LES ENFANTS QUI S'ACCROCHAIENT A CET ATTELAGE ET QUE LA VICTIME COURAIT CONTRE LA DEUXIEME REMORQUE MALGRE CES OBSERVATIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR ET AINSI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE FORMEE PAR LES PARENTS DE CET ENFANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.