Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 21 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., ETANT MONTEE DANS UN CAR APPARTENANT A LA REGIE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET QUI SE TROUVAIT A L'ARRET, AFIN DE REMETTRE UN COLIS AU CONDUCTEUR, EN REDESCENDIT ET TOMBA ;

QUE, PRETENDANT QUE SA CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR LA FERMETURE INTEMPESTIVE DE LA PORTIERE DU CAR, ELLE A FAIT ASSIGNER LA REGIE, ET SES ASSUREURS LA PREVOYANCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET DEDUIT DU SEUL TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE QUE LA DAME LOUVAT ETAIT TOMBEE EN DESCENDANT DES MARCHES DU CAR, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE ETANT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, IL APPARTENAIT A LA REGIE DE PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME OU LA CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QU'EN L'ETAT DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA CHUTE ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE QUI DEMEURE D'UNE FERMETURE PREMATUREE DE LA PORTIERE, LA SOCIETE NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CHUTE DE LA DAME X... DESCENDANT LES MARCHES DU CAR QUE LE VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT PAR AILLEURS, D'UNE PART , QUE LE CAR ETAIT A L'ARRET, ET, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE PREMATUREE DE LA PORTIERE ETAIT HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE CAR AVAIT BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 MARS 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63 - 12 526. REGIE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :

M Y... - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE GRANDMAISON.

Analyse

N 100

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE PREUVE CARACTERE PREALABLE NECESSITE
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE.
Cassation civil - LES JUGES DU FOND QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE PERSONNE QUI, ETANT MONTEE DANS UN CAR A L'ARRET POUR REMETTRE UN COLIS AU CONDUCTEUR, FIT EN DESCENDANT DE CE CAR UNE CHUTE QU'ELLE IMPUTE A LA FERMETURE INTEMPESTIVE DE LA PORTIERE DE CE VEHICULE, NE PEUVENT DEDUIRE DE LA SEULE CHUTE DE CETTE PERSONNE QUE LEDIT VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LE DOMMAGE ALORS QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS, D'UNE PART, QUE LE CAR ETAIT A L'ARRET, D'AUTRE PART QUE LA FERMETURE PREMATUREE DE LA PORTIERE ETAIT HYPOTHETIQUE : LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS MISE EN MESURE DE VERIFIER SI LE CAR AVAIT BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.