Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955;

ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCES MALADIES, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, CE TEXTE ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES, OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LUI DELEGUE LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES PAR LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE L'OMISSION DE TOUT OU PARTIE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, LORSQUE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET;

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE TELLES PRESTATIONS, FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE, A L'ENCONTRE DE SAUZET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER EN REDUCTION DES SOMMES DUES FONDEE SUR L'ARTICLE 13 SUSVISE, LUI EN A ACCORDE UNE REMISE DE 30 %;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT SEUL QUALITE POUR ACCORDER EN PAREILLE CIRCONSTANCE LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 12 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE N° 64-10 297 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE (SECTION ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES) C/ SAUZET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 599, P 407 A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 111, P 77;

21 MAI 1965, BULL 1965, CH REUN, N° 6, P7

Analyse

N 193

Cassation civil - AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) REDUCTION DES SOMMES DUES COMPETENCE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A SEUL QUALITE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR UNE REMISE DES SOMMES DUES PAR LUI, AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SES SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDUCTION FORMEE PAR L'EMPLOYEUR.