Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 04 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI, AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE, LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE DEMANDEUR LE REQUIERT, IL SERA DONNE DEFAUT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, SAISIE PAR PELLERIN D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LETIN EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE, SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CE DERNIER, A STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, POUR DECLARER ETEINTE, PAR LA PEREMPTION, L'INSTANCE D'APPEL SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE SOMMES, FORMEE PAR PELLERIN ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AVAIT ETE INTRODUITE LE 12 OCTOBRE 1957, ET QUE SEUL ETAIT DONC APPLICABLE L'ARTICLE 149 DANS SA REDACTION ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 11 MARS 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 63 - 13 773. VEUVE LETIN C / PELLERIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAS.

Analyse

N 170

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE DECISION DECLAREE A TORT CONTRADICTOIRE ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION INSTANCE D'APPEL ANTERIEURE AU 2 MARS 1959
SELON L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A U DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, " SI, AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE, LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE DEMANDEUR LE REQUIERT, IL SERA DONNE DEFAUT ".
Cassation civil - VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE PAR UN APPELANT D'UNE ASSIGNATION DELIVREE AU DEFENDEUR EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE, SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A SA PERSONNE, STATUE PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AVAIT ETE INTRODUITE EN 1957.