Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 04 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VERIFICATION D'ECRITURES ET APRES EXPERTISE CONCLUANT A UNS IMITATION GROSSIERE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LE BAIL DONT LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT, CEUX-CI ONT SOLLICITE UNE ENQUETE ;

QU'APRES REJET DE CETTE DEMANDE, ET EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... ONT REITERE LA MEME ARTICULATION EN DES TERMES A PEINE DIFFERENTS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL AURAIT APPARTENU AUX EPOUX X... DE SOLLICITER L'AUDITION DES TEMOINS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES, ALORS QUE CETTE PROCEDURE Z... NULLEMENT L'EVENTUALITE D'UNE ENQUETE, DEMANDEE ET ORDONNEE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FAITS PROPOSES N'ETAIENT PAS PERTINENTS, ALORS QU'IL Y ETAIT QUESTION D'UN TIERS NON DENOMME, QU'IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE QUICONQUE AIT VU SIGNER LE BAIL EN LITIGE ET QUE, MEME SI L'INTENTION DE SIGNER UN BAIL VENAIT A ETRE ETABLIE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LA SIGNATURE EN CAUSE SOIT AUTHENTIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 198. EPOUX X... C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.

Analyse

N 166

Cassation civil - ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTATATIONS SUFFISANTES
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE FORMEE APRES QU'UNE EXPERTISE EN VERIFICATION D'ECRITURES AIT CONCLU A UNE IMITATION GROSSIERE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR UN BAIL, LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT QUE LES FAITS PROPOSES N'ETAIENT PAS PERTINENTS, ALORS QU'IL Y ETAIT QUESTION D'UN TIERS NON DENOMME, QU'IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE QUICONQUE AIT VU SIGNER LE BAIL EN LITIGE ET QUE, MEME SI L'INTENTION DE SIGNER LE BAIL VENAIT A ETRE ETABLIE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LA SIGNATURE EN CAUSE SOIT AUTHENTIQUE.