Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 03 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA DAME X... DE BRIE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, EN VERTU D'UN COMMANDEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1963, ET D'UN ITERATIF COMMANDEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1964, PAR LE MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ITERATIF COMMANDEMENT ET QUE LES CAUSES DU COMMANDEMENT DU 12 DECEMBRE AVAIENT ETE REGLEES, SANS PRECISER COMMENT LEDIT COMMANDEMENT AVAIT ETE SATISFAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE L'ITERATIF COMMANDEMENT DU 13 JUIN 1964 AYANT ETE DELIVRE POUR LOYERS ARRIERES DES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1964, LE PRECEDENT COMMANDEMENT, DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT CONCERNER QUE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A L'EPOQUE ET QUI ONT ETE PAYES DEPUIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR, POUR DECLARER LADITE SAISIE-GAGERIE ABUSIVE ET VEXATOIRE, RETENU QUE D'APRES LES TALONS DE MANDAT COMMUNIQUES PAR LES EPOUX Y..., LES LOYERS DES TROIS DERNIERS MOIS AVAIENT ETE REGLES, ALORS QUE LES TALONS DE MANDAT NE POURRAIENT ETABLIR QUE LES SOMMES MANDATEES CORRESPONDAIENT A TELLE OU TELLE MENSUALITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA DAME X... DE BRIE AVAIT CONTESTE QUE LES TALONS DE MANDAT COMMUNIQUES PAR LES DEFENDEURS CORRESPONDAIENT AUX MENSUALITES RECLAMEES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65 - 10 197 DAME X... DE BRIE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET VIDART.

Analyse

N 160

Cassation civil - 1 SAISIE-GAGERIE NULLITE SAISIE PRATIQUEE EN SUITE D'UN COMMANDEMENT SUIVI D'UN ITERATIF COMMANDEMENT ITERATIF COMMANDEMENT NE VISANT QUE LES LOYERS POSTERIEURS AU COMMANDEMENT
1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN VERTU D'UN COMMANDEMENT ET D'UN ITERATIF COMMANDEMENT DELIVRE SIX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT A EUX SOUMIS, RELEVENT QUE L,ITERATIF COMMANDEMENT AYANT ETE DELIVRE POUR DES LOYERS ARRIERES DURANT LA PERIODE POSTERIEURE AU PREMIER COMMANDEMENT, CE DERNIER, NE POUVAIT CONCERNER QUE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A L'EPOQUE ET QUI AVAIENT ETE PAYES DEPUIS.

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU PAYEMENT PREUVE MANDAT RECEPISSE
2 LE DEMANDEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES TALONS DE MANDATS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE CORRESPONDAIENT A LA DETTE RECLAMEE, NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE.