Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN CONDUIT PAR ROUX, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE, ET LE CYCLOMOTEUR DE LA JEUNE NADINE X... QUI, VENANT DE LA DROITE, S'ENGAGEAIT DANS CETTE VOIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET SON AFFILIE X..., CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS SUBISSENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR LAISSER A NADINE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, L'ARRET OBSERVE QUE, POUR PENETRER DANS LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, CETTE JEUNE FILLE N'A PAS TENU RIGOUREUSEMENT SA DROITE ET QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT DE PRIORITE QUI NE COMMENCAIT A JOUER QU'A PARTIR DE L'AXE MEDIAN DE LA PLACE PUBLIQUE DE LAQUELLE ELLE VENAIT ET QUE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE CAMION QUAND L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;

MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QUE L'ON POURRAIT REPROCHER A NADINE X..., L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CELLE-CI, QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 12 177 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET AUTRE C / ROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356, ET L'ARRET CITE ;

20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 683, P 475.

Analyse

N 159

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE RESPONSABILITE TOTALE (NON)
DES LORS QU'UN CONDUCTEUR BENEFICIE DU DROIT DE PRIORITE, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTEE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QUE L'ON PUISSE LUI REPROCHER.
Cassation civil - ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN CAMION DEBOUCHANT D'UNE RUE ET UN CYCLOMOTEUR S'Y ENGAGEANT, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE CE DERNIER VEHICULE, EN OBSERVANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TENU RIGOUREUSEMENT SA DROITE POUR PENETRER DANS CETTE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, ET QU'IL NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT DE PRIORITE QUI NE COMMENCAIT A JOUER QU'A PARTIR DE L'AXE MEDIAN DE LA PLACE PUBLIQUE DE LAQUELLE IL VENAIT ET QUE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE CAMION QUAND L'ACCIDENT S'EST PRODUIT.