Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI A MOINS QU'IL N'AIT PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ET QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE PIERRE X... PAR LA VOITURE DE QUEYRIAUX A BRISE LE PARE-BRISE DE CELLE DE VIBERT ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE CE DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES SPECIALES QUI ATTIRENT L'ATTENTION DES USAGERS ET LEUR IMPOSENT DES MESURES PARTICULIERES DE PRUDENCE, LA PRESENCE D'UN CAILLOU ISOLE CONSTITUE UN HASARD ET QU'IL EST PRATIQUEMENT DIFFICILE POUR UN AUTOMOBILISTE DE L'EVITER ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT SEULEMENT LA DIFFICULTE ALORS QUE SEULES L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE SONT UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LE GARDIEN, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE LE 20 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF. N° 64 - 12 910. VIBERT C / QUEYRIAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 413, P 255. 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 729, P 488. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 627, P 437.

Analyse

N 155

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE NECESSITE
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI A MOINS QU'IL N'AIT PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ET QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR.
Cassation civil - SEULES L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE SONT UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LE GARDIEN ET NON LA DIFFICULTE.
Cassation civil - ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE PARE-BRISE A ETE CASSE PAR UNE PIERRE PROJETEE PAR LA VOITURE DU DEFENDEUR ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES QUI ATTIRENT L'ATTENTION DES USAGERS ET LEUR IMPOSENT DES MESURES PARTICULIERES DE PRUDENCE, LA PRESENCE D'UN CAILLOU ISOLE CONSTITUE UN HASARD ET QU'IL EST " PRATIQUEMENT DIFFICILE " POUR UN AUTOMOBILISTE DE L'EVITER