Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du jeudi 03 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE EST SEULEMENT PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI. N° 65 - 60 177. X... N° 65 - 60 178. DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 186, P 133 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 152

Cassation civil - ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION PREUVE NECESSAIRE
L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI.
Cassation civil - IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI.
Cassation civil - L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION.