Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 11 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UN VIRAGE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DOUBLIER, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DAME X...;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DOUBLIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE DAME X... AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DOUBLIER, NE CONTESTANT PAS LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT CONCLU SEULEMENT A UNE MODIFICATION DU QUANTUM DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10 014. DOUBLIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.

Analyse

N. 334

Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONTESTATION - FAUTES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - PARTIE SE BORNANT A CONTESTER LE QUANTUM DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE
LE CONDUCTEUR DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE ET QUI DEVANT LES JUGES D'APPEL S'EST BORNE A DEMANDER UNE MODIFICATION DU QUANTUM DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ET N'A PAS CONTESTE LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES NE SAURAIT SOUTENIR EN CAUSE DE CASSATION QUE LA FAUTE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT : UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE.