Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 25 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE BERANGER D'ARCE, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERARD DONT IL AVAIT ETE GERANT, ET DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND AUQUEL DONNAIT LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EUT INVOQUE UN TEXTE RELATIF A LA RESPONSABILITE DES FAUTES COMMISES, DANS LEUR GESTION PAR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'X... SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE EVENTUELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVERS UN TIERS QUI ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 442 BERANGER D'ARCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON MEMES ESPECES : 25 MARS 1966 CASSATION N° 64-12 494 GRILL C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 678, P 571 A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 406, P 281

Analyse

N. 321

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT
MECONNAIT L'ARTICLE 190, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI ADMET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OMISSION DE VERSEMENTS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR CETTE SOCIETE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS QU'AUCUN DIFFEREND N'EXISTAIT EN L'ESPECE SUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE INTRODUIT PAR VOIE PRINCIPALE CONCERNAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU GERANT DE LA SOCIETE ENVERS UN TIERS, CREANCIER DE CELLE-CI.