Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 09 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH X... EST DECEDE LE 7 FEVRIER 1952 A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SES TROIS ENFANTS, BERTHE Y... EPOUSE C..., JEANNE B... A..., ET RENE;

QUE DEUX DE CEUX-CI, DAME C... ET RENE X... ONT DEMANDE, CHACUN POUR SOI, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE Z... BRANA QUI ETAIT SIS COMMUNE DE BOURILLAN (GERS) ET DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION;

QUE LES JUGES DU FOND, TANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE, ONT ADMIS QU'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT ETAIT POSSIBLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'A REDIGE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, MAIS ONT PREFERE COMME ATTRIBUTAIRE DAME C... A SON FRERE RENE X...;

ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1952, DEVAIT APPLIQUER LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, C'EST-A-DIRE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, CE TEXTE N'ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'AUX COHERITIERS QUI HABITENT L'EXPLOITATION ET QUI LA CULTIVENT OU PARTICIPENT ACTIVEMENT A LA CULTURE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS QUE SEUL RENE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE A L'EXCLUSION DES EPOUX C...;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, CETTE LOI REGISSANT, EN VERTU DE SON ARTICLE 13 ET SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI QUE LES COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA MEME DATE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

N. 275

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - LOI DU 19 DECEMBRE 1961 - APPLICATION DANS LE TEMPS
LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 REGISSANT, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, LES SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEMANDES CONCURRENTES DE DEUX HERITIERS TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1952, FAIT APPLICATION DE CE TEXTE POUR PREFERER, COMME ATTRIBUTAIRE, L'UN DE CES HERITIERS AU SECOND QUI REMPLISSAIT SEUL LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION.