Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 25 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE, ALORS QUE CE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR SIMPLE LETTRE, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON PAS PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A BIEN RECU LA REQUETE DE Y... DANS LE DELAI LEGAL ET A INSCRIT SON RECOURS SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., EN TANT QU'EPOUSE D'ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 297 EXCLUERAIT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE LES CONJOINTS D'ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AU MOMENT DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, DATE A LAQUELLE S'APPRECIERAIT LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, DAME Y... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA GROSSESSE, LE 12 AVRIL 1960, Y... ETAIT DEJA ASSURE SOCIAL DEPUIS PLUS DE TEMPS QU'IL N'ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SON EPOUSE AIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, SI ELLE N'AVAIT POINT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 16 JUILLET 1960 ;

QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE DAME X... DROIT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 664. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET LE CRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 551 2° , P 466 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 275

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE FORME LETTRE SIMPLE NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT
1 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST VALABLEMENT SAISIE PAR UNE LETTRE SIMPLE DES LORS QUE CETTE REQUETE A ETE RECUE DANS LE DELAI LEGAL PAR LE SECRETAIRE QUI A INSCRIT LE RECOURS SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MATERNITE BENEFICIAIRES CONJOINTE CONJOINTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE RADIATION POSTERIEURE A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE PORTEE
2 DES LORS QU'A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE, L'ASSURE ETAIT IMMATRICULE DEPUIS PLUS DE TEMPS QU'IL N'ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SON EPOUSE AIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SI ELLE N'AVAIT POINT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CELLE-CI PEUT Y PRETENDRE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RADIEE DUDIT REGISTRE.