Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 25 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 51-1268 DU 7 NOVEMBRE 1951 ET LE DECRET N° 56-968 DU 28 SEPTEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE SONT ASSISES SUR LE SALAIRE REEL EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES ENUMERES AUX ALINEAS D A I INCLUS, DE L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ;

LE SALAIRE REEL S'ENTEND, Y COMPRIS TOUS AVANTAGES EN NATURE, MAIS A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DEDUCTION FAITE D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE A CE TITRE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POSSEDENT LE CARACTERE DE SALAIRES, ASSUJETTIES COMME TELS AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LES PRIMES VERSEES AUX SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLES SONT PERCUES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES A LA PRODUCTION SERVIES PAR LA SOCIETE SOCAF A SON PERSONNEL, N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX COTISATIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE SALAIRE REEL NE COMPORTE QUE LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXCLUSION DE LA PRIME LITIGIEUSE QUI N'EST VERSEE QU'EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DISTINCTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE PRIME SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL EFFECTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 16 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 743. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C / SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES A FACON SOCAF ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.

MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1966. CASSATION. N° 63-10 744. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ ETABLISSEMENTS ALBIAC ET CIE.

Analyse

N 267

Cassation civil - AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS ASSIETTE PRIME A LA PRODUCTION
IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 1 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR DECRETS DES 7 NOVEMBRE 1951 ET 28 SEPTEMBRE 1956 QUE POSSEDENT LE CARACTERE DE SALAIRES, ASSUJETTIES COMME TELS AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LES PRIMES VERSEES AUX SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLES SONT PERCUES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL.
Cassation civil - PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES A LA PRODUCTION SERVICE PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL, QUE LE SALAIRE REEL VISE PAR CE TEXTE NE COMPORTE QUE LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXCLUSION DE LA PRIME LITIGIEUSE QUI N'EST VERSEE QU'EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DISTINCTE.