Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 24 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE ET D'INVALIDITE FORMEE PAR DUMAS, DELEGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE TECHNIQUE, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE EN SAISISSANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUI AVAIT ETE PARTAGEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSISTANT A PRETENDRE QUE L'INDEMNISATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU TITRE DU REGIME FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS SUSPENDU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ALORS QUE L'IGNORANCE SERAIT UNE CAUSE DE SUSPENSION LORSQUE, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, LEGITIME ET RAISONNABLE, ELLE A ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN TEMPS UTILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QU'EN ADMETTANT INITIALEMENT LE PRINCIPE DU DROIT DE DUMAS A UN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE INDEMNISE PAR LE REGIME FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT IGNORE LES TEXTES EN VIGUEUR ET QUE LA CAISSE AVAIT PARTAGE CETTE ERREUR, L'ARRET RETIENT QUE DUMAS A ACCEPTE LA SITUATION QUI EN DECOULAIT CE QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGE DE FAIRE PUISQUE LE FAIT D'ETRE GERE PAR SON EMPLOYEUR NE LUI INTERDISAIT PAS D'AVOIR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES TEXTES REGISSANT SA DELEGATION DE FONCTIONS ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DE SA PART, NOTAMMENT CELLE DE CONTESTER LA POSITION PRISE PAR CETTE ADMINISTRATION ET CET ORGANISME ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE DEUX OPTIONS SE PRESENTAIENT A LUI QUI N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;

QUE SON ACTION CONTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE L'EMPECHAIT PAS DE POURSUIVRE EN MEME TEMPS LA CAISSE, NE SERAIT-CE QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CAS OU IL SUCCOMBERAIT EN LA PREMIERE ;

QU'AYANT PARTICIPE A L'ERREUR DE SON EMPLOYEUR ET AYANT NEGLIGE SA DEFENSE PAR LA POURSUITE D'UNE UNIQUE ACTION CONTRE CELUI-CI SANS SAUVEGARDER SES DROITS EVENTUELS VIS-A-VIS DE LA CAISSE, DUMAS EST DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR QUE LES FAITS INVOQUES L'ONT MIS DANS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR RESULTANT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 731. DUMAS C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 260, P 187.

Analyse

N 265

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) ACTION EN PAYEMENT PRESCRIPTION SUSPENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ERREUR PARTAGEE PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DEMANDE FORMEE PAR UN ASSURE QUI, CROYANT RELEVER DU REGIME DES FONCTIONNAIRES A LA SUITE D'UNE ERREUR PARTAGEE PAR L'ADMINISTRATION DONT IL DEPENDAIT ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT INITIALEMENT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENONCE QUE L'INTERESSE A ACCEPTE LA SITUATION DECOULANT DE CETTE ERREUR, CE QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGE DE FAIRE PUISQUE LE FAIT D'ETRE GERE PAR SON EMPLOYEUR NE LUI INTERDISAIT PAS D'AVOIR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES TEXTES REGISSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DE SA PART, NOTAMMENT CELLE DE CONTESTER LA POSITION PRISE PAR SON ADMINISTRATION ET PAR LA CAISSE, QUE SON ACTION CONTRE L'ADMINISTRATION NE L'EMPECHAIT PAS DE POURSUIVRE EN MEME TEMPS LA CAISSE, NE SERAIT-CE QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION AU CAS OU IL SUCCOMBERAIT DANS CETTE ACTION, ET QU'AYANT AINSI PARTICIPE A L'ERREUR DE SON EMPLOYEUR ET NEGLIGE SA DEFENSE PAR LA POURSUI TE D'UNE UNIQUE ACTION SANS SAUVEGARDER SES DROITS EVENTUELS VIS-A-VIS DE LA CAISSE, IL N'A PAS ETABLI QUE CETTE SITUATION L'A MIS DANS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR RESULTANT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE.