Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT RECLAME A BESSON UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 NOVEMBRE 1949 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE SA LIAISON AVEC LEDIT BESSON, ENGAGE, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A LA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS RELEVER QUE CELLE-CI FUT A CETTE EPOQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE ART, QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS EXISTAIENT DEJA A LADITE EPOQUE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES DE LA MERE ETAIENT SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR UNE APPRECIATION CONTRADICTOIRE, DETERMINE LES RESSOURCES DE BESSON D'APRES LES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ;

ALORS, ENFIN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR BESSON POUR DETERMINER EXACTEMENT LES RESSOURCES DES PARTIES NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ETAT DES PRECISIONS INSUFFISANTES DONNEES A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BESSON S'EST BORNE A DISCUTER LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI ETAIT RECLAMEE, SANS INVOQUER L'ADAGE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS ", LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET EN FAISANT VALOIR, A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE L'INACTION DE LA MERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES TENDAIT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT EU DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ENTRETENIR SEULE SON ENFANT ;

QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE BESSON, " TOUJOURS PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE PECHE ET DE SPORT, S'ABSTIENT DE FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES ", ET PRETEND SEULEMENT QU'IL A A SA CHARGE SA BELLE-MERE, " POUR QUI IL A PAYE, EN 1958, DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEPASSANT 200000 ANCIENS FRANCS " ;

QUE C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE " BESSON ETAIT EN MESURE DE PAYER SANS DIFFICULTE UNE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ", ET QU'ILS ONT FIXE LE MONTANT DE CELLE-CI, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION QUE BESSON DEMANDAIT, MAIS APRES AVOIR RETENU QUE LES SALAIRES DE LA MERE N'EXCEDAIENT PAS 600 FRANCS PAR MOIS ET QUE L'ENFANT, AGEE DE 9 ANS EN 1958, " EST DE SANTE DELICATE DIFFICILE A ELEVER ET RECLAME DE NOMBREUX SOINS " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Analyse

N 81

Cassation civil - 1) FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONDAMNATION - PAYEMENT A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
1 EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET IRRECEVABLE LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR, EN CONSTATANT LA PATERNITE DE FAIT DU PERE D'UN ENFANT ADULTERIN, ACCORDE DES ALIMENTS A SA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEFENDEUR S'EST BORNE A DISCUTER LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI ETAIT RECLAMEE, SANS INVOQUER L'ADAGE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS ", LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLC, ET EN FAISANT VALOIR A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE L'INACTION DE LA MERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES TENDAIT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT EU DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ENTRETENIR SEULE SON ENFANT.

Cassation civil - 2) FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2 C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LE PERE D'UN ENFANT ADULTERIN, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE " S'ABSTIENT DE FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES " ET PRETEND SEULEMENT QU'IL A A SA CHARGE SA BELLE-MERE, POUR LAQUELLE IL A PAYE D'IMPORTANTS FRAIS D'HOSPITALISATION, ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE " ETAIT EN MESURE DE PAYER SANS DIFFICULTE UNE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ".