Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE HUCHON A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE L'ARRONDISSEMENT DE REUTLINGEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT NATURELLE DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE A REUTLINGEN, LE 18 JUILLET 1945, DE ROSA X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENTRE LA MERE ET LE PRETENDU PERE, POUVAIT RESULTER D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LEDIT CERTIFICAT DE COUTUME AURAIT INDIQUE QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE CORROBORE PAR UNE TRIPLE EXPERTISE SANGUINE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT, LEQUEL D'AILLEURS NE LA LIAIT PAS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SI LA PREUVE REQUISE DES RELATIONS SEXUELLES PEUT ETRE FAITE, COMME L'ADMET LE DROIT ALLEMAND, PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT, DE LA MERE APPUYEE DE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, CE MODE DE PREUVE N'EST PAS LE SEUL QUI DOIT ETRE ADMIS ET QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DU PERE, A, A CET EGARD, "AUTANT DE VALEUR SI CE N'EST DAVANTAGE QUE LA DECLARATION DE LA MERE " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

N 80

Cassation civil - CONFLIT DE LOIS FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE
C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT DE COUTUME, QUI NE LIE PAS LES JUGES DU FOND, QUE CEUX-CI, POUR CONDAMNER UN FRANCAIS A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT NE EN 1945 EN ALLEMAGNE, ONT DECIDE QUE SI LA PREUVE REQUISE DES RELATIONS SEXUELLES PEUT ETRE FAITE, COMME L'ADMET LE DROIT ALLEMAND, PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT DE LA MERE CORROBOREE PAR UNE TRIPLE EXPERTISE SANGUINE, CE MODE DE PREUVE N'EST PAS LE SEUL QUI DOIT ETRE ADMIS, L'AVEU NON EQUIVOQUE DU PERE AYANT, A CET EGARD " AUTANT DE VALEUR SI CE N'EST DAVANTAGE QUE LA DECLARATION DE LA MERE ".