Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS, POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES PAR ELLE AUX FONCTIONNAIRES ENSEIGNANT ACCESSOIREMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE BORDEAUX, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ETAT AVAIT CONFIE A LA CHAMBRE DE COMMERCE LA CHARGE DE GERER CETTE ECOLE, IL S'ETAIT RESERVE TOUT CE QUI ETAIT RELATIF A L'ENSEIGNEMENT, NOMMANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE, CONTROLANT LA NOMINATION DES PROFESSEURS, ETABLISSANT LES PROGRAMMES, ORGANISANT LES EXAMENS, CONCOURS ET EPREUVES DE FIN D'ANNEE, ETC, QUE CE N'ETAIT QU'UNE MESURE DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE, QUE L'ETAT AVAIT CONSERVE L'AUTORITE EFFECTIVE ET REELLE POUR L'ENSEIGNEMENT LUI-MEME, QUE L'ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE DES AGENTS DE L'ETAT ETAIT EXERCEE, EN FAIT, A L'ECOLE OU ETAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT PUBLIC, POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR, L'ETAT, ET QUE, DE CE CHEF, AUCUNE COTISATION N'ETAIT DUE AU TITRE DE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT ELLE QUI, DEBITRICE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS, ETAIT JURIDIQUEMENT LEUR EMPLOYEUR ET QU'ILS ETAIENT SOUS SA SUBORDINATION MEME S'ILS RECEVAIENT DE L'ETAT DES DIRECTIVES TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER JUIN 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 820 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 205, P 175;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 206, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;

12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186

Analyse

N 204

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE FONCTIONNAIRE ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE DE COMMERCE ORGANISEE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE
SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLESDE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Cassation civil - EN APPLICATION DE CES TEXTES, UNE CHAMBRE DE COMMERCE EST REDEVABLE DES COTISATIONS SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX FONCTIONNAIRES ENSEIGNANT A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LA LOCALITE DES LORS QU'AYANT L'ADMINISTRATION DE CETTE ECOLE C'EST ELLE QUI, DEBITRICE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS, EST JURIDIQUEMENT LEUR EMPLOYEUR MEME S'ILS RECOIVENT DE L'ETAT DES DIRECTIVES TECHNIQUES QUANT A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE.