Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 25 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DESCHAMPS, POITEVIN, GEORGET ET PRIEUR, DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON, AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA SANCTION DE LA MISE A PIED POUR AVOIR ABANDONNE LE TRAVAIL LE 14 MAI 1964 A 17 HEURES 30, TANDIS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL REFUSAIT DE SUIVRE LE MOT D'ORDRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE NATIONALE ET DE SE METTRE EN GREVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE, SANS AVOIR A STATUER SUR LA LEGALITE OU L'ILLEGALITE DE L'EXERCICE EN L'ESPECE DU DROIT DE GREVE, IL AVAIT QUALITE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT, EU EGARD A LA FAUTE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SANCTIONS APPLIQUEES AUX QUATRE DELEGUES SUSNOMMES ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOURDILLON A LEUR PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR SUITE DES MISES A PIED A EUX INFLIGEES EN RAISON DE CES FAITS, AU MOTIF QUE, LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT TOUTE UNE SERIE DE SANCTIONS : AVERTISSEMENT, ETC, LES MISES A PIED ETAIENT D'AUTANT PLUS DISPROPORTIONNEES AVEC L'IMPORTANCE DES GRIEFS REPROCHES QUE CES DELEGUES AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DES 10 HEURES 30 ET QUE CELLE-CI N'AVAIT MIS AUCUN EMPECHEMENT A LEUR DEPART ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 29 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS N° 65-40 094 ETABLISSEMENTS SOURDILLON C/ DESCHAMPS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CAIL A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 507, P 424 ;

20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 671, P 566 ET LES ARRETS

Analyse

N. 322

Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DES DELEGUES DU PERSONNEL MIS A PIED POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE, NON SUIVIE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR SUITE DE CETTE MESURE, EN RETENANT QUE, SANS AVOIR A STATUER SUR LA LEGALITE OU L'ILLEGALITE DE L'EXERCICE, EN L'ESPECE DU DROIT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT QUALITE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT, EU EGARD A LA FAUTE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SANCTIONS APPLIQUEES, ET QUE, LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT TOUTE UNE SERIE DE SANCTIONS, LES MISES A PIED ETAIENT DISPROPORTIONNEES AVEC L'IMPORTANCE DES GRIEFS REPROCHES ; EN EFFET, LES JUGES PRUD'HOMMES SE SONT AINSI BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CE DERNIER UN DETOURNEMENT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR LUI DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.