Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 25 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DETOEUF ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LORSQUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY L'A CONGEDIE ;

QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE CE LICENCIEMENT ET QUE L'ENTREPRISE A ETE DEBOUTEE DE SA PROCEDURE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REINTEGRER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR SUITE DE LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR DETOEUF ;

ATTENDU QUE DETOEUF REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN SALAIRE, COMME TOUTE AUTRE COMPORTANT REMISE DE FONDS OU DE VALEURS, EST UNE OBLIGATION DE DONNER NON SOUMISE A LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DU TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY N'ETAIT TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES A DETOEUF FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL ;

QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT POUR ELLE, TANT DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LA DECISION DE JUSTICE REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTAIT EN LA REINTEGRATION DE FAIT DE DETOEUF DANS SON EMPLOI, OBLIGATION QUI, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTEE SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR, NE PEUT ETRE UNE OBLIGATION DE DONNER ;

QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT, AU CONTRAIRE, QUE L'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A DETOEUF ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ETAIT MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CELUI-CI EN TANT QUE TELS ET NON A TITRE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 115 DETOEUF C/ SOCIETE DES ENGRAIS D'AUBY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 276 (2), P 227 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 317

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
LA SEULE OBLIGATION RESULTANT POUR L'EMPLOYEUR DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA DECISION DE JUSTICE REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTE EN LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE DANS SON EMPLOI, OBLIGATION QUI, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTEE SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR, N'EST PAS UNE OBLIGATION DE DONNER MAIS UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION SE RESOUT PAR DES DOMMAGES-INTERETS. ET LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI A REFUSE DE REINTEGRER LE SALARIE, N'EST PAS TENU DE LUI REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL. UN ARRET DECLARE DONC A BON DROIT MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AINSI FORMES EN TANT QUE TELS ET NON A TITRE D'INDEMNITE.