Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 25 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE DESPRES, TOLIER-SOUDEUR, ET LEGRAND ENTREPRENEUR DE VEHICULES AGRAIRES, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR CONGEDIER LE SALARIE, N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QU'AYANT RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES AU PREPOSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ABUS DANS LE DROIT DU CHEF D'ENTREPRISE DE DEMEURER SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES ET ALORS QU'EN INVOQUANT LE FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AVAIENT COMMIS LES MEMES FAITS ET EN SE PREVALANT DE L'ATTITUDE CONCILIATRICE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR DES MOTIFS INOPERANTS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LEGRAND AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DESPRES EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES ETAIENT TENUS DE VERIFIER L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES IMPUTEES AU SALARIE ET NE POUVAIENT S'EN RAPPORTER A LA SEULE APPRECIATION DU CHEF D'ENTREPRISE ;

QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT RELEVE QUE SI DESPRES S'ETAIT ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT POUR SE CONSACRER A UNE ACTIVITE AGRICOLE SECONDAIRE, SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE, AVAIT REGULARISE CES ABSENCES EN LES COMPENSANT AVEC LES CONGES PAYES ET QU'IL N'ETAIT EN RIEN DEMONTRE QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION DES PORTES DES VEHICULES EUSSENT ETE IMPUTABLES A DES MALFACONS DE DESPRES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 210 LEGRAND C/ DESPRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR

Analyse

N. 313

Cassation civil - 1. CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
1. DES LORS QU'UN EMPLOYEUR A DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES SONT TENUS DE VERIFIER L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES IMPUTEES AU SALARIE ET NE PEUVENT S'EN RAPPORTER A LA SEULE APPRECIATION DU CHEF D'ENTREPRISE.

Cassation civil - 2. CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - ABSENCES - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR
2. APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE SI UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT POUR SE CONSACRER A UNE ACTIVITE SECONDAIRE, SON EMPLOYEUR NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE ET AVAIT REGULARISE SES ABSENCES EN LES COMPENSANT AVEC LES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION RELEVES AIENT ETE IMPUTABLES A DES MALFACONS DE CE SALARIE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE FAUTES DE SON PREPOSE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.