Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 25 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DAME PRUNET, QUI AVAIT SOLLICITE AUPRES DE LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE", AYANT POUR OBJET DE FOURNIR A DES EMPLOYEURS DU PERSONNEL D'APPOINT ET DE REMPLACEMENT, UN EMPLOI DE SECRETAIRE TRADUCTRICE, EVENTUELLEMENT, OU STENO-DACTYLO, A ACCEPTE LE 1ER JUIN UN EMPLOI DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE AUX ETABLISSEMENTS GEO, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ;

QUE DAME PRUNET AYANT DEMISSIONNE LE 30 JUIN SUIVANT SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU AU CONTRAT, LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE" RETINT LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DUREE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME PRUNET TENDANT AU PAYEMENT DE SON SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EMPLOI MIS A LA DISPOSITION DE DAME PRUNET NE CORRESPONDAIT PAS A L'UN DES EMPLOIS INITIALEMENT PREVUS ET EN DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE "DACTYL-SERVICE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, TEL QUE FIXE PAR LE CONTRAT, S'IMPOSE A L'AUTEUR DE LA RUPTURE COMME A CELUI QUI LA SUBIT ET QUE L'EMPLOI TEMPORAIRE DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE PROPOSE A DAME PRUNET AVAIT ETE ACCEPTE PAR ELLE, MEME S'IL N'ETAIT PAS DE CEUX QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS LE 22 OCTOBRE 1964 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS N° 65-40 114 SOCIETE "DACTYL-SERVICE" C/ DAME PRUNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Analyse

N. 312

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT
EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UNE EMPLOYEE, AYANT ACCEPTE UN EMPLOI DE DACTYLO-AIDE-COMPTABLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS PUIS AYANT DEMISSIONNE SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU AU CONTRAT, LE PAYEMENT DE SON SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DUREE, MOTIF PRIS DE CE QUE, L'EMPLOI MIS A LA DISPOSITION DE L'INTERESSEE NE CORRESPONDANT PAS A L'UN DE CEUX INITIALEMENT PREVUS, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, TEL QUE FIXE PAR LE CONTRAT, S'IMPOSE A L'AUTEUR DE LA RUPTURE COMME A CELUI QUI LA SUBIT ET QUE L'EMPLOI TEMPORAIRE PROPOSE A CETTE EMPLOYEE AVAIT ETE ACCEPTE PAR ELLE, MEME S'IL N'ETAIT PAS DE CEUX INITIALEMENT ENVISAGES PAR LES PARTIES.