Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DONT ILS S'ETAIENT PREVALUS, AU MOTIF QUE PENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ILS AVAIENT EFFECTUE LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS AUXQUELLES SE RATTACHAIENT LES MAJORATIONS ET QUE, ULTERIEUREMENT, ILS AVAIENT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE, EN DROIT, QUE LE PAYEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS IMPLIQUAIT NOUVELLE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LES MAJORATIONS, QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET LE PAYEMENT DES MAJORATIONS SONT DE MEME NATURE, LES DEUX CREANCES, ELLES, SONT DISTINCTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE QUI SE SONT PREVALUS DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, POUR AVOIR DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NON UNE REDUCTION, MAIS UNE REMISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE LEUR DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD, TANT DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PAR DES VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR LES COTISATIONS AUXQUELLES LES MAJORATIONS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT, QU'ULTERIEUREMENT PAR LA DEMANDE EN REMISE DESDITES MAJORATIONS QU'ILS AVAIENT PRESENTEE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE N'ETAIENT POINT FONDES A OPPOSER LA PRESCRIPTION, CHACUN DE CES VERSEMENTS OU DEMANDES DE REMISE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT DE LEUR PART RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE TANT DE LEUR DETTE DE COTISATIONS QUE DU RETARD AVEC LEQUEL ILS S'EN ACQUITTAIENT, ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-11 842 ETABLISSEMENT SAINT-GENIS ET CIE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 794, P 517 ;

18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122 A RAPPROCHER : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N° 257, P 180

Analyse

N 80

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEMENT PAR ACOMPTES DES COTISATIONS
1 LE VERSEMENT PAR LE DEBITEUR D'ACOMPTES SUR LES COTISATIONS AUXQUELLES LES MAJORATIONS DE RETARD S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART L'EXISTENCE TANT DE SA DETTE DE COTISATIONS QUE DU RETARD AVEC LEQUEL IL S'EN ACQUITTE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES. PAR SUITE, DE TELS VERSEMENTS, EFFECTUES PENDANT LE DELAI DE PRESCRIPTION, EN INTERROMPENT LE COURS AU REGARD DES MAJORATIONS DE RETARD.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE DEMANDE DE REMISE
2 UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR LE DEBITEUR A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART RECONNAISSANCE DE DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT APPARTENANT A CELUI-CI.