Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1956, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE, A PRENDRE SEULE EN CONSIDERATION TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS, DATAIT DU 11 FEVRIER 1957 ET QUE LA PRESCRIPTION N'AURAIT ETE ACQUISE QUE LE 26 FEVRIER 1962, ALORS QU'EN MATIERE DE MAJORATIONS, LA PRESCRIPTION N'EST INTERROMPUE QUE PAR LA MISE EN DEMEURE RELATIVE A CELLES-CI, QUE DAME X... AVAIT RELEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE QUE "LA MISE EN DEMEURE DU 11 FEVRIER 1957 NE VISAIT QUE LES SEULES COTISATIONS PRINCIPALES ET NE CONCERNAIT AUCUNE MAJORATION DE RETARD" ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA MISE EN DEMEURE PRECITEE CONCERNAIT, NON SEULEMENT LES COTISATIONS, MAIS, LES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES ET PRECISANT, EGALEMENT, QU'ELLE ETAIT FAITE "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUENT A COURIR", MAJORATIONS DONT LE MONTANT EXACT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES PAYEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS, AVAIT ETE NOTIFIEE A DAME X... LE 11 FEVRIER 1957 ET QUE CELLE-CI, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 8 NOVEMBRE 1960 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT SOLLICITE "LA PLUS LARGE REMISE" DE SES MAJORATIONS DE RETARD ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE, LA LETTRE PRECITEE DU 8 NOVEMBRE 1960 VALANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 336 DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT :

M Y... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 794, P 517 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58

Analyse

N 75

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS MENTION " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR " PORTEE
1 UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES ET PRECISANT, EGALEMENT, " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUENT A COURIR " EST VALABLE POUR LE RECOUVREMENT DE CES MAJORATIONS DONT LE MONTANT EXACT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT DU PRINCIPAL.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE DEMANDE DE REMISE
2 UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR LE DEBITEUR A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER VAUT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT APPARTENANT A CELUI-CI.