Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODEDU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, QUE LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION, AINSI QUE TOUS CEUX QUI A UN MOMENT QUELCONQUE DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DU LAMINOIR A PAYER A LECLERC, SON ANCIEN OUVRIER UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DECRET D'EXTENSION, AU MOTIF QU'ELLE REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DANS TOUTES LES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET, QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT D'ORDRE PUBLIC DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LIAIT QUE LES EMPLOYEURS MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES OU Y AYANT ADHERE PERSONNELLEMENT, CE QUE LA SOCIETE CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN LE 19 SEPTEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE N° 64-40 359 SOCIETE ANONYME DES FONDERIES ET DU LAMINOIR C/LECLERC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CELICE

Analyse

N 70

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONDITION ADHESION DE L'EMPLOYEUR CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DECRET D'EXTENSION, AU MOTIF QUE, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DANS TOUTES LES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, LADITE CONVENTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT D'ORDRE PUBLIC DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT, ALORS QU'ELLE NE LIAIT QUE LES EMPLOYEURS, MEMBRES D'ORGANISATIONS SIGNATAIRES OU Y AYANT ADHERE PERSONNELLEMENT, CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT AVOIR FAIT.