Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... X... EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON PAR DAME COURTOIS, GARDIENNE D'IMMEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'ILS AVAIENT OPPOSE A LA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QU'ILS AVAIENT TOUT D'ABORD CONTESTE LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES POUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX CONFIES A LA GARDE DE DAME COURTOIS, ET POUR LES AUTRES CAUSES ;

ALORS QU'EN REALITE, TOUT EN CONTESTANT LE PRINCIPE D'UNE DETTE A LEUR CHARGE A CET EGARD, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS DECLARE QU'ILS AVAIENT REGLE, ET AU-DELA, LE MONTANT DE CETTE DETTE, ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'ECARTER LADITE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME COURTOIS, GARDIENNE D'IMMEUBLE LICENCIEE, AVAIT FORME CONTRE LES CONSORTS Y..., Z..., UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON, QUE SI CES DERNIERS AVAIENT AFFIRME LUI AVOIR REMIS SANS RECU ET A TITRE BENEVOLE DES SOMMES VARIANT ENTRE 100 ET 200 FRANCS PAR MOIS, ILS AVAIENT OPPOSE QUE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE PASSE AVEC DAME COURTOIS NE STIPULAIT AUCUN SALAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT ETRE FONDEE EN SA DEMANDE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT AINSI AVOUE IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LEUR ETAIT DEMANDE, ET QU'ILS ETAIENT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 049 CONSORTS Y... C/ DAME COURTOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 283 (2°), P 227 ;

27 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 457 (2°), P 371 ET L'ARRET CITE

Analyse

N 68

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, PRIME D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON FORMEE PAR UNE GARDIENNE D'IMMEUBLE LICENCIEE, L'EMPLOYEUR AVAIT AFFIRME LUI AVOIR REMIS SANS RECU ET A TITRE BENEVOLE DES SOMMES MENSUELLES VARIABLES, TOUT EN OPPOSANT QUE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE PASSE AVEC L'INTERESSEE NE STIPULAIT AUCUN SALAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE SAURAIT ETRE FONDEE EN SON ACTION UN ARRET PEUT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AINSI AVOUE IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET LE DECLARER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION.