Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790 AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, CE N'EST QU'AUTANT QUE CELLES-CI SOIENT INDEPENDANTES DU CHEF QUI A ETE L'OBJET DE LA CASSATION ET QU'IL N'Y AIT PAS INDIVISIBILITE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE ATTAL, REPRESENTANT DE LA SOCIETE VITTIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 24 AVRIL 1957, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE HATTCHOUEL, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1960, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE, PAR ARRET DU 18 MAI 1962, LE JUGEMENT A ETE INFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;

QUE, SUR POURVOI DE HATTCHOUEL ET DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", LA COUR DE CASSATION A, LE 6 JUILLET 1963, CASSE CET ARRET AU MOTIF QUE LES ACCIDENTS DU TRAJET ETAIENT A CETTE EPOQUE ASSIMILES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SOUMIS AU MEME REGIME ET QUE DES LORS LEUR REPARATION DEVAIT OBEIR AUX MEMES REGLES ;

ATTENDU QUE HATTCHOUEL ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" AYANT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, SOUTENU, POUR EVITER L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DU 6 AOUT 1963, QU'IL S'AGISSAIT, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER CE POINT, AU MOTIF QUE, PAR LEUR POURVOI, HATTCHOUEL ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" N'AVAIENT POINT DISCUTE LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT FAITE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN AVAIENT ETE DEDUITES, QUE DES LORS LA CASSATION, LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE A CE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL Y AVAIT DONC, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACCIDENT, CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES TERMES MEMES DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA RECEVABILITE DE L'ACTION ETAIT CONSIDEREE COMME RESULTANT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, QUE LES DEUX QUESTIONS ETAIENT DONC ETROITEMENT UNIES ENTRE ELLES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET QUE, DES LORS, LA CASSATION DE L'ARRET SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION AVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE L'ANNULATION DU MOTIF QUI EN ETAIT LE SOUTIEN ET QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION PREALABLE DISTINCTE ET, AYANT ETE TOTALE, AVAIT REMIS LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-10 697 HATTCHOUEL ET AUTRE C/ ATTAL ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 752 (2°), P 638 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N 65

Cassation civil - CASSATION EFFETS CASSATION TOTALE MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE RECOURS CONTRE CE SALARIE ADMISSION MOTIVEE PAR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET DE L'ACCIDENT
SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, CE N'EST QU'AUTANT QUE CELLES-CI SOIENT INDEPENDANTES DU CHEF QUI A ETE L'OBJET DE LA CASSATION ET QU'IL N'Y AIT PAS INDIVISIBILITE.
Cassation civil - AINSI, LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA QUESTION DE LA NATURE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ETANT, DES LORS, ETROITEMENT UNIES ENTRE ELLES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, LA CASSATION DE CET ARRET, BIEN QU'ELLE SOIT FONDEE SUR L'ASSIMILATION DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QU'ELLE SOIT INTERVENUE SUR UN MOYEN NE CRITIQUANT PAS LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND A L'ACCIDENT, A NECESSAIREMENT ENTRAINE L'ANNULATION DE CE MOTIF QUI EN ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION PREALABLE DISTINCTE ET, AYANT ETE TOTALE, ELLE A REMIS LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE, DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI, NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER, A SON TOUR, SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT.