Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 12 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., POUR INDEMNITE DE CLIENTELE, LA SOMME DE 10846,78 FRANCS, AU MOTIF QUE LE DEVELOPPEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSAIT "PRESUMER" SON ACCROISSEMENT EN NOMBRE, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 29-0 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LA CONDITION CUMULATIVE D'UN ACCROISSEMENT "EN NOMBRE ET EN VALEUR" REALISE PAR LE REPRESENTANT ET QUE L'EXPERT, AYANT LUI-MEME CONSTATE DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE QU'IL ETAIT "IMPOSSIBLE DE CONCLURE A UN ACCROISSEMENT EN NOMBRE" ET QUE "LA SITUATION SE BALANCE", L'ARRET ATTAQUE, DISPENSANT ARBITRAIREMENT DAME Y... DE LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION "EN NOMBRE", N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR UN DEVELOPPEMENT LIMITE "EN VALEUR" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES EFFORTS DE DAME Y... AVAIENT ETE CONSTAMMENT DE NE PAS S'ARRETER AUX DEFECTIONS DES CLIENTS DE PETIT RENDEMENT POUR S'ATTACHER A CONSERVER ET DEVELOPPER LES PLUS INTERESSANTS, EN EVEILLANT, D'AUTRE PART, EXCLUSIVEMENT, DE BONS ET PROFITABLES CLIENTS NOUVEAUX ET, EN OUTRE, QUE LA DAME Y... AVAIT PRESQUE DOUBLE LA VALEUR DE SA CLIENTELE INITIALE ;

QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS CONCORDANTES, QUI N'ONT POINT ETE CONTESTEES PAR DAME X... ET QUI FONT RESSORTIR EN OUTRE DE L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, UNE TRES IMPORTANTE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'UN TEL DEVELOPPEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSAIT PRESUMER SON ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-0 SE TROUVAIENT REMPLIES ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR DAME Y..., ETAIT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-40 640 DAME X... C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET

Analyse

N 41

Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ACCROISSEMENT EN NOMBRE PRESOMPTION TIREE DE L'ACCROISSEMENT EN VALEUR
APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPRESENTANT S'ETAIT EFFORCE DE NE PAS S'ARRETER AUX DEFECTIONS DES CLIENTS DE PETIT RENDEMENT POUR S'ATTACHER A CONSERVER ET DEVELOPPER LES PLUS INTERESSANTS EN EVEILLANT EXCLUSIVEMENT DE BONS ET PROFITABLES CLIENTS ET QU'IL AVAIT PRESQUE DOUBLE LA VALEUR DE SA CLIENTELE INITIALE, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, EN OUTRE DE L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, UNE TRES IMPORTANTE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'UN TEL DEVELOPPEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSAIT PRESUMER SON ACCROISSEMENT EN NOMBRE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REMPLIES ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR L'INTERESSE ETAIT JUSTIFIEE.