Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 18 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1961) QUE, PAR ACTE DES 23-27 AVRIL 1953, LA SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE BARS ET CABARETS, DITE SPEBC, A AFFECTE SON FONDS DE COMMERCE, A TITRE DE NANTISSEMENT, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES LE 7 MARS 1953 PAR VEUVE X... A FRANCOIS X... ET PIERRE Y...;

QUE LA SPEBC FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 FEVRIER 1956, PUIS DECLAREE EN FAILLITE LE 20 MAI 1960;

QUE VEUVE X... ETANT DECEDEE ET SES HERITIERS N'AYANT PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES, ONT REQUIS LEUR ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA SUSDITE SOCIETE POUR LA SOMME DE 10968400 FRANCS ANCIENS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PRET GARANTI PAR LE NANTISSEMENT LITIGIEUX AVAIT PRESENTE UN INTERET POUR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRET N'AVAIT PAS ETE CONSENTI A LA SOCIETE, MAIS A FRANCOIS X... ET A PIERRE Y... POUR L'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES, DE SORTE QU'EN AUCUN CAS LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DETTE DE LA SOCIETE ET NE PEUT JUSTIFIER LE NANTISSEMENT DONNE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LE PASSIF SOCIAL NE DEVAIT ETRE APURE PAR L'UN DES EMPRUNTEURS QU'A CONCURRENCE DE 7000000 DE FRANCS ANCIENS ET NON PAS DE 10968400 FRANCS ANCIENS, MONTANT DU PRET ET QU'EN FAIT, CET ENGAGEMENT N'A PAS ETE TENU;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'EMPRUNT FAIT PAR X... ET MIRANDA AVAIT POUR BUT NON SEULEMENT DE LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SPEBC MAIS ENCORE D'APURER LE PASSIF DE CETTE SOCIETE, EN DEDUIT SOUVERAINEMENT, BIEN QUE LE MONTANT DE L'EMPRUNT DEPASSAT LE MONTANT DE SON PASSIF ET QUE CE PASSIF N'AIT PAS EN FAIT ETE APURE, QUE LE NANT ISSEMENT CONSENTI PAR LA SPEBC NE PRESENTAIT NEANMOINS "AUCUN CARACTERE ANORMAL", ETANT DONNE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A VOIR INTERVENIR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS QUI DEVAIENT PERMETTRE L'EXTINCTION DE SON PASSIF;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N 32

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES CREANCIER NANTI NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE EN GARANTIE D'UN PRET A DES TIERS
LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE EN FAILLITE PEUT ETRE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NANTISSEMENT GARANTISSAIT UN PRET CONSENTI PAR LE CREANCIER A DEUX PERSONNES DANS LE BUT DE LEUR PERMETTRE, NON SEULEMENT D'ACQUERIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE, MAIS ENCORE D'APURER LE PASSIF DE CETTE DERNIERE, EN DEDUIT SOUVERAINEMENT, BIEN QUE LE MONTANT DE L'EMPRUNT DEPASSAT LE MONTANT DU PASSIF QUI N'AVAIT PAS EN FAIT APURE, QUE LE NANTISSEMENT CONSENTI PAR LA SOCIETE NE PRESENTAIT NEANMOINS " AUCUN CARACTERE ANORMAL " ETANT DONNE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A VOIR INTERVENIR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS QUI DEVAIENT PERMETTRE L'EXTINCTION DE SON PASSIF.