Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 17 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AYANT DONNE EN SOUS-LOCATION A SAUDE DES LIEUX DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE ET AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE TENUE DE PAYER A SAUDE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOUBIROU-POUEY, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX, EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN CET ETAT, N'A ENONCE COMME PARTIES EN PRESENCE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE ET SAUDE, EN INDIQUANT LES NOMS DE LEURS AVOUES ET LES CONCLUSIONS PRISES PAR CEUX-CI, QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CORPS DE L'ARRET ET DE SON DISPOSITIF QU'EST MENTIONNEE LA PRESENCE COMME PARTIE INTERVENANTE DE SOUBIROU-POUEY, MAIS QUE L'EXISTENCE ET LE NOM D'UN AVOUE L'AYANT REPRESENTE ET AYANT CONCLU NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET;

D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE N'A PAS ETE OBSERVE;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, APPARTENANT A SOUBIROU-POUEY ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS QUI Y EXPLOITA UN PETIT COMMERCE, CONTINUE APRES SON DECES PAR SON NEVEU ET LEGATAIRE UNIVERSEL SAUDE, AUQUEL LA SOCIETE FORCADE DONNA CONGE EN LUI REFUSANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NOTAMMENT PARCE QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE A USAGE COMMERCIAL;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI, REJETANT CETTE DERNIERE PRETENTION, A DECLARE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT ACCEPTE L'USAGE COMMERCIAL DES LIEUX LITIGIEUX, A AUSSI ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE L'INTERVENTION DE SOUBIROU-POUEY POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL EST VRAI QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR SOUBIROU-POUEY A LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE N'AUTORISAIT LE PRENEUR A SOUS-LOUER QU'A USAGE D'HABITATION, UNE TELLE CONVENTION NE SAURAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A SAUDE AUX DROITS DE SON ONCLE RIBIS, QUI Y EST DEMEURE ETRANGER ET QUI N'A JAMAIS EU DE RAPPORTS QU'AVEC LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL EXCLUE PAR LE BAIL PRINCIPAL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Analyse

N 29

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM DES AVOUES
1 TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR NOTAMMENT LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES.

Cassation civil - 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATIONS CONDITIONS BAIL EXCLUANT LES SOUS-LOCATIONS A USAGE COMMERCIAL PORTEE
2 LE SOUS-LOCATAIRE EXERCANT UN COMMERCE DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL AU LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC AUTORISATION DE SOUS-LOUER A TITRE D'HABITATION SEULEMENT NE SAURAIT PRETENDRE QUE CETTE INTERDICTION NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LE PROPRIETAIRE ET QU'IL PEUT VALABLEMENT SE PREVALOIR CONTRE SON BAILLEUR DU DROIT AU RENOUVELLEMENT. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU SOUS-LOCATAIRE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, REJETTE LA PRETENTION DE CE DERNIER EN DECLARANT QUE LE BAIL INTERDISANT CETTE SOUS-LOCATION ETAIT INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE QUI Y ETAIT DEMEURE ETRANGER.