Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 20 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QUI PORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;

ATTENDU QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) AYANT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE CHARENTAISE D'ENTREPRISE (SACE) EN VUE DE SON ADMISSION, A TITRE DE CREANCIER PRIVILEGIE, POUR LA SOMME DE 3875374 FRANCS (ANCIENS) UN ARRET DU 10 JANVIER 1951, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 26 MAI 1950 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DECLARE NULS ET DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA MASSE, LES QUATRE NANTISSEMENTS SUR LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT SE PREVALAIT LE CNEP AU MOTIF QUE CES SURETES AVAIENT ETE CONSENTIES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES;

QUE CETTE DECISION A STATUE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE CNEP DEMANDAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE;

QU'ELLE NE S'EST, PAR SUITE, EN AUCUNE FACON PRONONCEE SUR LE SORT DES VERSEMENTS QUI FONT, DANS LE PRESENT PROCES, L'OBJET DE LA DEMANDE EN RESTITUTION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES REMISES QUI ONT ETE, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, PORTEES AU COMPTE-COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DU CNEP, AU NOM DE LA SACE COMME PROVENANT DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES EN EXECUTION DES MARCHES ET CE, SANS QUE LE CNEP AIT EU A SE PREVALOIR DES DROITS PRIVILEGIES, A LUI CONFERES PAR LES NANTISSEMENTS DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE PAR L'ARRET DU 10 JANVIER 1951;

D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA RESTITUTION DU MONTANT DESDITS VIREMENTS AU MOTIF QUE PERMETTRE AU CNEP DE CONSERVER LES SOMMES AINSI "ENCAISSEES" EN SA QUALITE DE "CREANCIER PRIVILEGIE" SERAIT CONTREDIRE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Analyse

N. 311

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE - DECISION STATUANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE D'UNE CREANCE - NOUVELLE INSTANCE EN RESTITUTION DEMANDEE PAR LE SYNDIC
MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, ORDONNE A UNE BANQUE LA RESTITUTION DU MONTANT DES REMISES EFFECTUEES AU COMPTE COURANT DU FAILLI, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, SANS QUE LA BANQUE SE SOIT PREVALU DE DROITS PRIVILEGIES A ELLE CONFERES PAR DES NANTISSEMENTS, AU MOTIF QUE PERMETTRE A LA BANQUE DE CONSERVER LES SOMMES "ENCAISSEES" EN SA QUALITE DE "CREANCIER PRIVILEGIE" SERAIT CONTREDIRE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE L'ARRET PRECEDENT, STATUANT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE D'UNE CREANCE DONT LA BANQUE DEMANDAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, AVAIT DECLARE DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA MASSE LES NANTISSEMENTS DONT SE PREVALAIT LA BANQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE SORT DES VERSEMENTS OBJET DE LA DEMANDE EN RESTITUTION.