Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 65-70.074

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

Président

M DE MONTERA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SAINT-BRIEUC, 17 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA PROCEDURE (DE PAYEMENT) DE L'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR D'APPEL SANS QUE SOIENT INTERVENUS NI L'ARRETE DE CESSIBILITE NI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MESURES QUI DEVAIENT, D'ABORD, ETRE PRISES AVANT QUE LE TRIBUNAL PUISSE STATUER ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER (DE LA MEME ORDONNANCE) ;

- QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EN DATE DU 23 JUIN 1960 L'ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POURSUIVIE "AU BENEFICE D'UN PARTICULIER" ET NON "DANS L'INTERET PUBLIC" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS EN VUE D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 17 NOVEMBRE 1964 ;

N° 65-70 074 EPOUX X... C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 ET L'ARRET CITE

Analyse

N 2

Cassation civil - 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE DEMANDE FAITE PAR L'EXPROPRIANT MOMENT OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE.

Cassation civil - 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUVOIRS DU JUGE APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
2 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETANT SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS EN VUE D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR STATUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POURSUIVIE " AU BENEFICE D'UN PARTICULIER " ET NON " DANS L'INTERET PUBLIC ".