Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES RECLAMEES A MANGIEU POUR COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET CELLES QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DEFINITIVE, IL ETAIT RECONNU AVOIR VERSEES A TORT, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT SE PRODUIRE QUE SI LES DEUX OBLIGATIONS EN PRESENCE SONT LIQUIDES ET SI ELLES EXISTENT ENTRE LES MEMES PERSONNES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT REUNIES, ET ALORS SURTOUT QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LESDITES CONDITIONS LEGALES NE SE RENCONTRAIENT PAS EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR S'OPPOSER A LA RECLAMATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, DONT IL NE CONTESTE PAS LE MONTANT, MANGIEU A FAIT ETAT D'UN PAYEMENT ANTICIPE RESULTANT DE SOMMES BLOQUEES A TORT A SON PREJUDICE PAR UN ORGANISME DE LA MUTUALITE POUR PAYEMENT DE CREANCES RECONNUES JUDICIAIREMENT DEPUIS LORS DUES PAR UN TIERS, SANS PRECISER D'AILLEURS LE NOM DE CET ORGANISME, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR DE SON COTE QUE LEDIT MANGIEU, DEBITEUR ENVERS ELLE DE SOMMES IMPORTANTES, N'AVAIT AUCUN COMPTE CREDITEUR A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;

QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE MANGIEU NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CREANCE LIQUIDE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT ELLE-MEME ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A AUCUNE COMPENSATION A SON EGARD, SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CAHORS N° 64-13 371 MANGIEU C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU

A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 330, P 202 ;

25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 686, P 479 ;

18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 490, P 368

Analyse

N. 380

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION AVEC DES COTISATIONS ANTERIEURES VERSEES A TORT - INCERTITUDE SUR L'ORGANISME LES AYANT PERCUES
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR UN CULTIVATEUR A UNE RECLAMATION DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES EN RELEVANT QUE S'IL FAIT ETAT D'UN PAYEMENT ANTICIPE RESULTANT DE SOMMES BLOQUEES A TORT A SON PREJUDICE PAR UN ORGANISME DE LA MUTUALITE POUR PAYEMENT DE CREANCES, RECONNUES JUDICIAIREMENT DEPUIS LORS DUES PAR UN TIERS, SANS PRECISER D'AILLEURS LE NOM DE CET ORGANISME, LA CAISSE FAIT VALOIR DE SON COTE QUE L'INTERESSE DEBITEUR ENVERS ELLE DE SOMMES IMPORTANTES N'A AUCUN COMPTE CREDITEUR A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS-MUTUELS AGRICOLES, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT QU'IL NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CREANCE LIQUIDE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE POURSUIVANTE ELLE-MEME.