Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;

QUE TEL EST, EN PRINCIPE, LE CAS DU SALARIE QUI, DURANT UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1962, X... ALAIN, JEUNE OUVRIER AGE DE 15 ANS, AU SERVICE DE LA SOCIETE "EBENISTERIE Y...", A, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, PRIS SON REPAS A LA CANTINE DE L'USINE, QU'EN ATTENDANT ENSUITE LA REPRISE DU TRAVAIL DE 13 H 30 IL COURAIT ET S'AMUSAIT AVEC DES CAMARADES DE SON AGE LORSQUE, AU COURS DE CE JEU, IL FIT, VERS 13 H 15, UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS CONDUISANT AUX VESTIAIRES DANS LA COUR DE L'USINE ET SE BLESSA LEGEREMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'A CE MOMENT L'EMPLOYEUR N'EXERCAIT SUR LA VICTIME AUCUNE AUTORITE NI AUCUNE SURVEILLANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES AGISSEMENTS DE X... ALAIN EUSSENT ETE CONTRAIRES AUX INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS EDICTES PAR L'EMPLOYEUR ET SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CET OUVRIER, QUI SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE L'USINE AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, AVAIT ECHAPPE A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-11 921 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EBENISTERIE C Y..." PRESIDENT :

M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 583, P 491

Analyse

N. 379

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'USINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST EN PRINCIPE LE CAS DU SALARIE QUI, DURANT UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER QUI AYANT, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, PRIS SON REPAS A LA CANTINE DE L'USINE, AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS CONDUISANT AUX VESTIAIRES EN JOUANT AVEC DES CAMARADES, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS RELEVER QUE LES AGISSEMENTS DE LA VICTIME AURAIENT ETE CONTRAIRES AUX INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS EDICTES PAR L'EMPLOYEUR, NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CET OUVRIER AURAIT ECHAPPE A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI.