Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERES RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE, POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE VEUVE FONTANILLES, PROPRIETAIRE DE BIENS EXPLOITES PAR JEAN X..., UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE QUALITATIF ET QUANTITATIF DES DIFFERENTS PRODUITS AGRICOLES RECOLTES AU COURS DE LA SAISON 1964 ET LES EVALUER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT POUR PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT FUTUR DU FERMAGE ET CE SUIVANT LES TERMES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, EN SE FONDANT SUR LA FORME DU CONTRAT DE GERANCE DONNE EN 1960, PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS D'AVOIR ORDONNE CETTE EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL DECIDER QUE LE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE GERANCE ET NON UN BAIL A FERME, QUE D'AUTRE PART, L'EXAMEN DES TITRES NE DOIT PAS ETRE SEULEMENT L'EXAMEN DE L'INSTRUMENTUM ;

QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES ;

QUE L'EXAMEN DE L'INTENTION DES PARTIES SOULEVAIT UNE QUESTION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS ENFIN, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE, LA QUESTION N'ETANT PAS UNE QUESTION D'EXPLOITATION MAIS D'EXAMEN DE COMPTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, S'EST BORNE "PAR PROVISION ET VU L'URGENCE" A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE CONSTATER UN ETAT DE FAIT AUQUEL LA DEMANDERESSE ETAIT INTERESSEE POUR DEFENDRE SES INTERETS DE PROPRIETAIRE, ET DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DU FERMAGE POUR LES ANNEES A VENIR "SANS LUI FAIRE SUBIR LES DELAIS DE LA PROCEDURE ORDINAIRE" ;

QUE CE FAISANT, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE APPARENT DU CONTRAT DE GERANCE DONNE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS, APPRECIATION QUI N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PORTAIT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL, LE JUGE DES REFERES N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N° 65-11 982 X... C/ VEUVE FONTANILLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON

Analyse

N. 370

Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - GERANCE LIBRE - PRIX - CONTESTATION SUR LE CARACTERE DU CONTRAT
N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PROPRIETAIRE DE BIENS EXPLOITES SELON UN CONTRAT AYANT LA FORME D'UNE GERANCE LIBRE - EXPERTISE AYANT POUR BUT DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES PRODUITS RECOLTES ET DE LES EVALUER POUR PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT FUTUR DES FERMAGES - DES LORS QU'EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, IL S'EST BORNE PAR PROVISION ET VU L'URGENCE A FAIRE CONSTATER UN ETAT DE FAIT AUQUEL LE DEMANDEUR ETAIT INTERESSE POUR DEFENDRE SES INTERETS DE PROPRIETAIRE ET DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DU FERMAGE POUR LES ANNEES A VENIR SANS LUI FAIRE SUBIR LES DELAIS DE LA PROCEDURE ORDINAIRE, ET QU'AINSI IL S'EST FONDE SUR LE CARACTERE APPARENT DU CONTRAT DE GERANCE DONNE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS, APPRECIATION QUI N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PORTAIT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL.