Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., Y... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES A SAINT-NAZAIRE-PENHOET, CONGEDIES LE 1ER JUILLET 1964, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LEUR LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE LEUR EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CONGEDIEMENT CONSTITUAIT UNE MESURE PRISE PAR LA SOCIETE POUR SAUVEGARDER SES INTERETS LEGITIMES EN RAISON DE LA BAISSE CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE GEREE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE LES JUGES DU FOND N'ONT POINT INDIQUE SUR QUELS DOCUMENTS ILS AVAIENT ASSIS LEUR CONVICTION, NI QUEL RAPPORT DE CAUSALITE POUVAIT EXISTER ENTRE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE ET LE LICENCIEMENT DES Y... CONSIDERE COMME UNE MESURE DE SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE PAR LES EPOUX Z..., AUXQUELS LA CHARGE EN INCOMBAIT, QUE LEUR LICENCIEMENT EUT ETE MOTIVE PAR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE LEUR EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ;

QU'IL A CONSTATE QUE LORS DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT SPONTANEMENT CONSENTI CERTAINS AVANTAGES ET QUE CETTE ATTITUDE EXCLUAIT TOUTE INTENTION MALVEILLANTE A LEUR EGARD ;

QUE, POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, LA SOCIETE AVAIT PU, SANS COMMETTRE UN ABUS DE DROIT, METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT AUX EPOUX Z..., EN PRESENCE DE LA DEGRADATION CONSTANTE ET CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE GEREE PAR CES DERNIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 631 Z... C/ SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BOULLOCHE

Analyse

N. 366

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE PAR LES GERANTS D'UNE SUCCURSALE QUE LEUR LICENCIEMENT EUT ETE MOTIVE PAR LA PROCEDURE QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT ENGAGEE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT CONSENTI SPONTANEMENT CERTAINS AVANTAGES EN LES CONGEDIANT, EXCLUAIT TOUTE INTENTION MALVEILLANTE A LEUR EGARD, UN ARRET PEUT DECIDER QUE, POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, CETTE SOCIETE AVAIT PU, SANS COMMETTRE UN ABUS DE DROIT, METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT AUX INTERESSES, EN PRESENCE DE LA DEGRADATION CONSTANTE ET CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE GEREE PAR EUX.