Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961;

ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE VISEES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE BENEFICIAIENT D'UNE TELLE PENSION MEME CEUX DONT L'INVALIDITE REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, QUI EST CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES PRECITES, A DECLARE QUE VADROT Y AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, "DATE FIXEE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET PAR LUI-MEME COMME ETANT LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE DEFINITIVE AU TRAVAIL";

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL Y AVAIT EU ETAT D'INVALIDITE, ALORS QUE L'ORGANISME ASSUREUR EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PRETENDAIT QUE CET ETAT ETAIT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961 ET ENTENDAIT EN DEDUIRE QUE VADROT N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE CONTESTATION QUI, A SA BASE, NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 8 JANVIER 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10 875 REUNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ VADROT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 508, P 360;

22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 471, P 334.

Analyse

N. 470

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - LITIGE PORTANT SUR LA DATE DE LA SURVENANCE (NON)
SELON LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL ET 37 DU DECRET DU 31 MARS 1961, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE VISEES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958. SE PRONONCE, DES LORS, SUR UNE CONTESTATION QUI, A SA BASE ; NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE BENEFICIENT D'UNE TELLE PENSION MEME CEUX DONT L'INVALIDITE REMONTE A UNE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES (1ER AVRIL 1961) DECLARE QUE L'INTERESSE Y A DROIT A COMPTER D'UNE DATE (POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961) FIXEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET PAR LUI-MEME COMME ETANT LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE DEFINITIVE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ORGANISME ASSUREUR PRETENDAIT QUE L'ETAT D'INVALIDITE ETAIT ANTERIEUR A CETTE DATE ET ENTENDAIT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION.