Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "UNION GENERALE DE CONFECTION", D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE COTISATIONS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'ELLE NE PRECISERAIT PAS LE TEXTE LEGISLATIF, OU LE DECRET D'APPLICATION, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'INFLUENCE DE LA BONNE FOI ET DE LA FORCE MAJEURE SUR L'OCTROI DES REMISES SOLLICITEES;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI A RECHERCHE SI LADITE SOCIETE ETABLISSAIT QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE OU JUSTIFIAIT DE SA BONNE FOI A, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES;

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A RAISON DE L'ATTITUDE DE CELLE-CI RELATIVEMENT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS ANTERIEURES QUI AVAIENT ETE REDUITES, ALORS QUE LA BONNE FOI DOIT S'APPRECIER A L'OCCASION DE CHAQUE DEMANDE ET D'AVOIR NEGLIGE D'ANALYSER, AU REGARD TANT DE LA BONNE FOI QUE DE LA FORCE MAJEURE, LA SITUATION DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE FAISAIT ETAT DE DIFFICULTES FINANCIERES;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE QUE CES DIFFICULTES N'AVAIENT PAS CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A L'EPOQUE OU ELLE AURAIT DU ACQUITTER LES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS LITIGIEUSES, ETAIT MEME EN RETARD POUR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS ANTERIEURES QUI, CEPENDANT, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REDUCTION;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES PAR CETTE SOCIETE NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR SA BONNE FOI;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES RENDU LE 29 JUIN 1962. N° 62-13 150. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION GENERALE DE CONFECTION (U G E C O)" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 170, P 123 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 555 (2°), P 356;

12 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 485, P 410.

Analyse

N. 466

Cassation civil - 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - VISA - OMISSION - PORTEE
1. LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD APRES AVOIR RECHERCHE S'IL ETABLISSAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE OU JUSTIFIAIT DE SA BONNE FOI, FAIT NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, SANS QU'ON PUISSE LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS LE PRECISER DANS SA DECISION, APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 S'AGISSANT DE MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE CE TEXTE.

Cassation civil - 2. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
2. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PRESENTE PAR UN EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR ESTIME A JUSTE TITRE, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIENT PAS CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, RELEVE QU'A L'EPOQUE OU IL AURAIT DU ACQUITTER LES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS LITIGIEUSES, CET EMPLOYEUR ETAIT MEME EN RETARD POUR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS ANTERIEURES QUI, CEPENDANT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REDUCTION ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR SA BONNE FOI.