Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ENONCE QUE LA FEMME AVAIT UN CARACTERE IRASCIBLE, QU'ELLE PROVOQUAIT DES SCENES VIOLENTES ET QUE LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT ETAIENT INJUSTIFIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UN TEMOIN FAIT SON ELOGE ET QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'INCONDUITE DU MARI ET SON COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT ODIEUX A L'EGARD DE SON EPOUSE;

QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT RENDU UNE DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION ET QUI, DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 401. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Analyse

N. 465

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS D'UN DES EPOUX DECLARES INJUSTIFIES - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES
LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE COMME ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA FEMME AVAIT UN CARACTERE IRASCIBLE, FAISAIT DES SCENES VIOLENTES ET QUE LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT ETAIT INJUSTIFIES, D'AUTRE PART, QU'UN TEMOIN FAIT SON ELOGE ET QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'INCONDUITE DU MARI ET DE SON COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT ODIEUX A L'EGARD DE SA FEMME.