Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX DE X... AUX TORTS DU MARI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'AVARICE ET QU'IL AVAIT PROFERE DES INJURES A L'ENDROIT DE SA FEMME ET DE LA FAMILLE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE L'AVARICE NE SERAIT PAS UNE INJURE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONSTATE LA GRAVITE ET LE RENOUVELLEMENT DES FAITS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU GRIEF TIRE PAR DAME DE X... DE L'AVARICE DE SON MARI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI POUR INJURES GRAVES, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LESQUELS N'EXIGENT PAS QUE LES FAUTES QU'ILS PREVOIENT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11 910. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY.

Analyse

N. 461

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - ALTERNATIVE
LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL N'EXIGENT PAS QUE LES FAUTES QU'ILS PREVOIENT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES. NE VIOLENT DONC PAS CES TEXTES LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT UNE SEPARATION DE CORPS SANS CONSTATER LA GRAVITE ET LE RENOUVELLEMENT DES FAITS PAR EUX RETENUS. ET LE DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT, NON PLUS, LEUR REPROCHER D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DE LEUR DECISION L'AVARICE D'UN EPOUX, FAIT QUI NE CONSTITUERAIT PAS UNE INJURE : L'APPRECIATION FAITE PAR EUX DU GRIEF TIRE PAR L'EPOUSE DE L'AVARICE DE SON MARI RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE.