Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE AIED POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 MAI 1959, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE SERVIR A CE DERNIER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 4 MAI 1959;

QUE AIED A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DESDITES PRESTATIONS;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LA DEMANDE DE AIED, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SON ETAT DE SANTE, POSTERIEUREMENT AU 4 MAI 1959, AURAIT NECESSITE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE DUQUEL IL RESULTAIT, SANS AMBIGUITE, QUE L'INTERESSE ETAIT, LE 4 MAI 1959, EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE CETTE SEULE QUESTION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 102. AIED C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 301, P 243;

21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 457, P 325.

Analyse

N. 458

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS FAISANT ETAT D'UN ARRET DE TRAVAIL POSTERIEUR A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL - PORTEE
UNE COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ASSURE ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE OU, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL, LA CAISSE AVAIT CESSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, EST FONDEE, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS AFFIRMATIVES DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DESDITES PRESTATIONS SANS AVOIR EGARD AU FAIT MENTIONNE PAR L'EXPERT QUE SON ETAT DE SANTE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AURAIT NECESSITE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL.