Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;

ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT RENDRE VISITE, LE SOIR, A UN PARENT, EMPLOYE A LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, DONT PICAVET ETAIT LE SYNDIC, DAME X... PENETRA DANS LE LOCAL A USAGE DE CHAUFFERIE ET FIT UNE CHUTE DANS LA CAGE DU MONTE-CHARGE, DONT LA PORTE ETAIT OUVERTE;

QUE S'ETANT BLESSEE DANS CETTE CHUTE, DAME X..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE PICAVET ES-QUALITE ET LE COMPAGNIE "LE MONDE", ASSUREUR DE LA CO-PROPRIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE, ET LA CAISSE CHIRURGICALE DU PAS-DE-CALAIS SONT INTERVENUES AU LITIGE;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES DEFENDEURS A L'ACTION DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCES DU BATIMENT ISOLE, AFFECTE UNIQUEMENT A LA CHAUFFERIE, ETAIT RESERVE AUX EMPLOYES CHARGES D'ASSURER LE CHAUFFAGE;

QUE L'EXCAVATION DANS LAQUELLE ETAIT INSTALLE LE MONTE-CHARGE ETAIT BEANTE ET NON PROTEGEE, MAIS QUE DAME X... S'ETAIT AVENTUREE DANS L'OBSCURITE COMPLETE, EN TATONNANT DANS UN BATIMENT NON OUVERT AU PUBLIC, QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, OU ELLE N'AVAIT RIEN A FAIRE, ET QU'ELLE AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DE PICAVET;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE TEL QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AVAIENT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JUIN 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 287. EPOUX X... C/ PICAVET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET, LE PRADO ET DE SEGOGNE.

Analyse

N. 452

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET - RECHERCHE DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - INUTILITE
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION D'UNE PERSONNE QUI A FAIT UNE CHUTE DANS UNE CAGE DE MONTE-CHARGE EN ALLANT RENDRE VISITE UN SOIR A UN PARENT EMPLOYE A LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE, LES JUGES QUI RELEVENT QUE L'ACCES DU BATIMENT AFFECTE UNIQUEMENT A LA CHAUFFERIE ETAIT RESERVE AUX EMPLOYES CHARGES D'ASSURER LE CHAUFFAGE, QUE L'EXCAVATION DANS LAQUELLE ETAIT INSTALLEE LE MONTE-CHARGE ETAIT BEANTE ET NON PROTEGEE MAIS QUE LA VICTIME S'ETAIT AVENTUREE DANS L'OBSCURITE COMPLETE, EN TATONNANT DANS UN BATIMENT NON OUVERT AU PUBLIC, QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, OU ELLE N'AVAIT RIEN A FAIRE ET AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE. ET EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT NI A RECHERCHER NI A PRECISER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE TEL QUE LE DEFENDEUR N'AIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER.