Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'IMBERT, QU'IL CONDUISAIT, ET LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT GOMEZ CABELLERO, QUI, SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE DANS LA MEME DIRECTION QUE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE GOMEZ CABELLERO FUT BLESSE ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A IMBERT ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE IMBERT N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DECHARGE, PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, EN DECLARANT, A TORT, LE COMPORTEMENT DE LADITE VICTIME PREVISIBLE ET SURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT PREVOIR QUE LE MOTOCYCLISTE, VENANT D'UN CHEMIN DE GAUCHE, NON SIGNALE, NE LUI LAISSERAIT PAS LE PASSAGE, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, ET QU'IL AVAIT LIMITE AU MAXIMUM LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE IMBERT, QUI AVAIT PU VOIR, A TEMPS, LE MOUVEMENT DE GOMEZ GABELLERO S'ENGAGEANT SUR LA ROUTE, AURAIT DU DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE QUI ETAIT TROP GRANDE EN L'ETAT D'ENCOMBREMENT OU SE TROUVAIT ALORS LA CHAUSSEE ;

QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA MANOEUVRE DU MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR IMBERT QUI POUVAIT EVITER LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 12 282. IMBERT ET AUTRE C / GOMEZ CABELLERO ET AUTRE. PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :

MM Z... ET X....

Analyse

N 80

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE REESPONSABILITE CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE VIOLATION PRIORITAIRE AYANT PU VOIR LE NON-PRIORITAIRE A TEMPS
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UNE MOTOCYCLETTE SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PU VOIR A TEMPS LE MOUVEMENT DU MOTOCYCLISTE S'ENGAGEANT SUR LA ROUTE, ET QU'IL AURAIT DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE, LAQUELLE ETAIT TROP GRANDE EN L'ETAT D'ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE, ESTIMENT AINSI QUE LA MANOEUVRE DU MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR CET AUTOMOBILISTE QUI POUVAIT EVITER LA COLLISION ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LAISSANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.