Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'APPELANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'ELLE A, PAR ECRIT, DEMANDE QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LES EPOUX Y... QUI L'INSULTENT ET LA MENACENT QUOTIDIENNEMENT ET QUE PRETENDRE, DEVANT LA COUR, POUR FAIRE ADMETTRE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'ELLE AURAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS ORALES DANS CE SENS DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES N'EN FONT PAS MENTION ET SE BORNENT A UN DEMANDE ACTE, MONTRE SUFFISAMMENT LE CREDIT QU'IL FAUT DONNER AUX DECLARATIONS DE CETTE PARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X... EXPOSAIT QU'A L'AUDIENCE, DEVANT L'ATTITUDE DES EPOUX Y... ELLE AVAIT FAIT DEMANDER AU TRIBUNAL S'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LES EPOUX Y..., POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;

QUE, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE QUI LUI FUT FAITE, ELLE AVAIT DECLARE FORMULER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INSCRITE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE PAR LE GREFFIER ET AU DOSSIER DU PRESIDENT, PAR CE MAGISTRAT ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LESDITES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT CONDAMNANT DEMOISELLE X... EN 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS DE VOISINS, DONT L'AUTHENTICITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'ILS AVAIENT ENTENDUS DEMOISELLE X... ADRESSER DES INVECTIVES AUX EPOUX Y..., DONT L'APPARTEMENT ETAIT FREQUEMMENT PERTURBE PAR TOUTES SORTES DE BRUITS PROVENANT DU LOGEMENT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE QUE RIEN NE GARANTISSAIT L'AUTHENTICITE DESDITES LETTRES, LEURS SIGNATAIRES LUI ETANT INCONNUS, ET AVAIT DEMANDE QU'ELLES SOIENT ECARTEES DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 8° CHAMBRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 155. DEMOISELLE X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND.

Analyse

N 76

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE
1 SAISIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'UN APPELANT AFFIRME AVOIR FORMULEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR CONCLUSIONS ORALES, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DECLARER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE - AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT FAIRE CREDIT AUX DECLARATIONS DE CET APPELANT DONT LES CONCLUSIONS ECRITES DE PREMIERE INSTANCE SE BORNAIENT A DEMANDER ACTE DE RESERVES - SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE PARTIE QUI EXPOSAIT QU'ELLE AVAIT, A L'AUDIENCE, FAIT DEMANDER AU TRIBUNAL S'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE QUI LUI FUT FAITE, ELLE AVAIT DECLARE FORMULER SA DEMANDE DONT ELLE FIXAIT LE CHIFFRE, QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INSCRITE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE PAR LE GREFFIER ET AU DOSSIER DU PRESIDENT, PAR CE MAGISTRAT.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - ATTESTATIONS - AUTHENTICITE - CONTESTATION
2 ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'UN APPELANT L'ARRET QUI CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI A RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE EN RELEVANT QUE LA PREUVE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES RESULTAIT D'ATTESTATIONS DE VOISINS " DONT L'AUTHENTICITE N'ETAIT PAS CONTESTEE " ALORS QUE CET APPELANT AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DECLARE QUE RIEN NE GARANTISSANT L'AUTHENTICITE DESDITES LETTRES DONT LES SIGNATAIRES LUI ETAIENT INCONNUS ET AVAIT DEMANDE QUE CES ATTESTATIONS SOIENT ECARTEES DES DEBATS.