Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 14 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMON AU MOTIF QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A SA CONDAMNATION A LA SOMME DE 16809,69 FRANCS AYANT ETE PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION QUI AVAIT ETE SAISIE, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE D'UNE DEMANDE DE SIMON A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, L'EN AVAIT DEBOUTE ;

ATTENDU QUE, DE CE CHEF, LA DECISION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET, QUE DES X... SIMON ETAIT FONDE A FORMER, CONTRE CETTE PARTIE DE LA DECISION, UN RECOURS EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR SIMON, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE IMPREVISIBLE A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE AUTRE PRECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REDUCTION DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE SIMON N'AVAIT PAS COMPARU ET NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER ;

QUE DES LORS, LES CIRCONSTANCES DE FAIT, AU VU DESQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE NE POUVAIENT ETRE AUTRES QUE CELLES DEJA RAPPORTEES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DONT LES JUGES DU FOND ONT EU CONNAISSANCE AINSI QU'IL EST EXPRESSEMENT INDIQUE DANS LEUR SENTENCE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT PRECISE QUE POUR EXCUSER SON RETARD A S'ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SIMON INVOQUAIT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR LA MAUVAISE GESTION ET L'INDELICATESSE D'UN EMPLOYE CHARGE DE LE REMPLACER A LA SUITE D'UN ACCIDENT QUI L'AVAIT CONTRAINT A CESSER SON ACTIVITE ;

QU'ELLE AVAIT RELEVE, EN OUTRE, QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRE AVAIENT GENERALEMENT ETE FAITES AVEC IRREGULARITE ET QUE LES COTISATIONS OUVRIERES TARDIVEMENT REGLEES, AVAIENT CEPENDANT ETE INDUMENT RETENUES SUR LES SALAIRES ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES SUFFISAMMENT PRECISEES, AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, EN DECLARANT QUE SIMON N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A PROPOSER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, ECARTER EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI COMME L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

D'OU IL SUIT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 11 219. SIMON C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

28 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 76, P 48 ;

23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 197, P 135 ;

7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 421, P 313. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495 ;

7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 547 2°, P 462 ;

7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 548 2°, P 463 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 7 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 396, P 245 ;

28 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 76, P 48 ;

11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 619, P 464 ;

3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 784, P 597.

Analyse

N 73

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION LIMITES DE CETTE COMPETENCE DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD
1 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1500 FRANCS ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE EN PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, STATUE SUR LE PREMIER CHEF EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961.

Cassation civil - 2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DEBITEUR NE FORMULANT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON RECOURS CONTENTIEUX
2 DES LORS QU'APRES AVOIR EXERCE UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA DEMANDE DE REMISE LE REQUERANT NE COMPARAIT PAS ET NE SE FAIT PAS REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LES CIRCONSTANCES AU VU DESQUELLES CELLE-CI EST APPELEE A STATUER NE PEUVENT ETRE AUTRES QUE CELLES DEJA RAPPORTEES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX. ET EN SE REFERANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CIRCONSTANCES PRECISEES DANS CETTE DECISION EXPRESSEMENT VISEE DANS SA SENTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI DECLARE QUE LE REQUERANT N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A PROPOSER A L'APPUI DE SA DEMANDE EST FONDEE A ECARTER, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI COMME L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.

Cassation civil - 3 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION FORCE MAJEURE MAUVAISE GESTION D'UN PREPOSE REMPLACANT L'EMPLOYEUR
3 LES DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR LA MAUVAISE GESTION ET L'INDELICATESSE D'UN EMPLOYE CHARGE DE REMPLACER LE CHEF D'ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT QUI AVAIT CONTRAINT CE DERNIER A CESSER SON ACTIVITE NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD.